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CETTE DOCUMENTATION N’A QU’UNE VALEUR INFORMATIVE. ELLE NE CONSTITUE EN AUCUN CAS UNE CONSULTATION JURIDIQUE OU UN AVIS DE DROIT!

Bien que pratiquée en France à partir du XVIIIe siècle, l’hypnose n’est pas une activité reconnue et réglementée sur le territoire français.
Si bien que son exercice professionnel nécessite certaines recommandations légales et des démarches d’ordre administrative.

1. La pratique de l’Hypnose en France

«La pratique de l’hypnose n’étant pas légalement reconnue en France et généralement utilisée par des praticiens en médecine légale, il faut savoir que certaines personnes ont été mises en examen et placées en garde à vue pour « exercice illégal de la médecine.

En effet, l’article 4161-1 du code de la santé publique dispose « exerce illégalement la médecine toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou d’un traitement de maladie congénitale ou acquise, réelle ou supposée, par acte personne, consultation verbale ou écrite ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, ou pratique l’un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Académie nationale de médecine sans être titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l’article L 4131-1 et exigé pour l’exercice de la profession de médecin ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L 4111-2 à L 4111-4, L 4111-7, L 4112-6, L 4131-2 à L 4131-5 (…).
La peine encourue pour cette infraction étant de 2 ans d’emprisonnement et 30’000 € d’amende.

Pourtant, la pratique de l’hypnose étant en plein essor, de nombreux praticiens en hypnose exercent dorénavant cette activité en dehors de toute autre formation ou activité médicale ou paramédicale.

En effet, depuis les années 90, de nombreux Instituts d’hypnose (Ericksonienne, Humaniste,…) ont vu le jour en France et à l’étranger et certifient leurs participants à la pratique de l’hypnose.

Pourtant aucun diplôme ou certificat ne permet de pratiquer l’hypnose en dehors des formations complémentaires effectuées en médecine légale.

Il faut savoir qu’en France, seul un médecin est autorisé à donner un diagnostic et à faire une prescription médicale. Seul un médecin peut se dire thérapeute et appartenir aux professionnels de la santé.
Ainsi, pour pouvoir pratiquer l’hypnose, il est donc impératif d’éviter tout comportement, pratique ou terme en relation avec la médecine et de bien faire comprendre à la personne souhaitant se faire hypnotiser (le client) que cet acte n’est pas un acte médical et que toute pratique de l’hypnose n’exclut pas de consulter un médecin. »

Donc nous n’avons légalement pas le droit de nous dire « hypnothérapeute » (sauf si vous avez un parcours qui l’autorise), nous sommes des praticien(nes) en hypnose. Nous n’avons pas de « patients » mais des clients ou des consultants.
Nous n’avons pas le droit de dire non plus que l’on «guérit» mais le mot soin est suffisamment vaste pour que celui-ci soit acceptable.

« Il conviendra donc de se prémunir et de faire signer avant toute pratique de l’hypnose une note informative à l’attention du client comprenant :

– La protection des informations et données personnelles du client;
– Des informations générales sur l’hypnose qui sera pratiquée et ses conséquences ;
– La Charte Éthique du praticien en hypnose;
– Les tarifs et honoraires ;
– Une décharge du client précisant qu’il a pris connaissance du fait que le praticien en hypnose ne fasse pas partie du corps médical ;
– Une décharge du client dans laquelle il autorise le praticien en hypnose à effectuer un enregistrement audio ou vidéo des séances et par la suite, optionnel, 
– une décharge complémentaire autorisant à le publier publiquement.

Il est préférable que cette note informative soit rédigée par un professionnel du droit (Avocat, Juriste, etc.) afin qu’elle contienne la précision juridique requise.
Bien entendu, cette note informative ne vous protège pas au regard de la loi mais elle permettra au client d’être en tout point informé et pourra vous servir de preuve en cas de litige. »

2. Les démarches et formalités d’installation de l’activité

” L’activité de praticien en hypnose n’étant pas reconnue, il convient néanmoins de déclarer toute activité générant un revenu.
Il convient donc de créer une entreprise individuelle le plus couramment sous le statut fiscal de la micro-entreprise à moins que le chiffre d’affaire envisagé dépasse celui autorisé (70 000 € pour 2018).
Le praticien en hypnose sera alors enregistré en qualité de profession libérale.

Mais qu’arrive-t-il en cas de cumul d’activité?
En effet, il est fréquent que l’activité de praticien en hypnose puisse être une activité accessoire ou que cette activité soit accessoire à un emploi salarié.
Selon les textes en vigueur, un salarié peut également avoir une activité indépendante en qualité de micro-entrepreneur.
Attention : Dans ce cas, l’entrepreneur devra tenir pour chacune des activités une comptabilité distincte!

Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants – auparavant gérée par le Régime Social des Indépendants (RSI) – est confiée au régime général de la Sécurité sociale, qui couvre déjà l’essentiel de la population française : Assurance Maladie, Assurance retraite et Urssaf.
Une période transitoire de deux ans est prévue afin d’intégrer progressivement la gestion de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants au sein du régime général. Pendant cette période, les agences de Sécurité sociale pour les indépendants (anciennes caisses régionales RSI) interviennent pour le compte du régime général auprès des travailleurs indépendants.
Les organismes conventionnés poursuivent leurs missions auprès des travailleurs indépendants pour la gestion de leurs prestations maladie-maternité.�En 2019, les nouveaux travailleurs indépendants, anciennement salariés, resteront gérées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). En 2020, tous les travailleurs indépendants auront comme interlocuteur unique la CPAM pour leur assurance maladie.
En ce qui concerne le taux des cotisations sociales pour les professions libérales celui-ci est de 24,20% pour 2018. Concernant les déclarations de revenus, tous les mois ou tous les trimestres selon la périodicité choisie, une seule déclaration de chiffre d’affaires devra être effectué pour l’ensemble des activités mais la part de chiffre d’affaires relative à chaque activité devra être ventilé.
Sur la déclaration d’impôts (formulaire 2042C), il faut également détailler la répartition du chiffre d’affaires à l’année par activité non salarié et salarié.

Ainsi, pour créer cette nouvelle activité de praticien en hypnose, il conviendra donc de créer également une auto-entreprise auprès de l’URSSAF. Pour ce faire, il faudra effectuer une déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de l’URSSAF directement en ligne.
Attention: toute démarche administrative devra être précédée d’un appel auprès du CFE compétent pour vérifier les démarches à effectuer et les pièces à produire afin d’enregistrer de manière conforme cette nouvelle activité.
Ces démarches peuvent faire l’objet de frais d’enregistrement, il conviendra donc de penser à réclamer le montant de ces frais auprès du CFE.

Note : le code APE ou NAF pour l’activité de praticien en hypnose est :
86.90F Activités de santé humaine non classées ailleurs.
Pour plus d’informations sur le code APE 86.90 F, veuillez consulter le site internet de l’INSEE.

Point sur les assurances :
L’activité de praticien en hypnose n’étant pas reconnue en France, il n’existe pas d’assurance responsabilité civile (RC) chez les assureurs de grandes enseignes tels que AXA, MAAF, MAIF, etc. Pourtant, en votre qualité de praticien en hypnose, que vous pratiquiez l’hypnose à domicile ou dans un cabinet, en activité principale ou accessoire, il vous faut vous assurer contre les risques que vous pourrez engendrées dans l’exercice de votre activité alors faites-en sorte de vous assurer! “

3. La diffusion d’informations

Les informations nominatives recueillies dans le cadre d’une séance sont traitées conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. – Maintenant il faut citer les Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., et le Règlement Européen de Protection des données (RGPD).
Conformément à la loi Informatique et libertés, toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant, dans les conditions fixées par la présente loi.

Le praticien d’hypnose préserve la vie privée des personnes qui le consultent en garantissant le respect du secret professionnel, Y COMPRIS entre collègues. Il prend toutes les précautions nécessaires pour préserver l’anonymat des personnes qui le consultent ou qui l’ont consulté. Cette obligation s’applique aussi dans le cadre de la supervision. Si des raisons thérapeutiques nécessitent la collaboration avec une personne donnant des soins au client, le praticien d’hypnose ne peut partager les informations dont il dispose qu’avec l’accord du client.

En plus simple, le praticien n’est autorisé à utiliser et/ou partager toute information et/ou toute histoire d’accompagnement en QHHT sous forme écrite dans des blogs ou des livres et/ou d’en parler dans une vidéo aussi longtemps que le nom et les coordonnées personnelles et pertinentes seront omis ou modifiés. Il est IMPERATIF d’avoir l’accord de la personne pour une diffusion publique et de garder son anonymat.